conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1 Applicabilité :

Les présentes conditions Générales de vente régissent tous les contrats de vente conclus entre EPSITRONIC SAS et ses clients, sauf stipulations contraires prévues par écrit et signées d’une personne ayant qualité pour engager EPSITRONIC SAS  .Ces conditions sans la mise en œuvre desquelles EPSITRONIC SAS ne contracte pas, s’imposent nonobstant toute clause d’achat. Elles sont notifiées à tout acheteur éventuel. En cas de modification, adjonction ou suppression concernant les Conditions Générales de Vente, EPSITRONIC SAS en communiquera la teneur à ses clients sous toute forme appropriée. Concernant les logiciels, le terme de vente signifie concession de droit d’usage non-exclusive et non-cessible, conformément à la législation régissant l’exploitation des Logiciels.

  1. Dispositions commerciales et financières

Les ventes consenties par EPSITRONIC SAS à ses clients réguliers ou occasionnels sont régies par les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

Les prix de vente sont fixés par référence aux :

Tarifs, édités en général deux fois par an. L’imprimé qui les contient porte l’indication de la date d’émission. Il en est de même des correctifs et Additifs établis avant la mise en circulation d’une nouvelle édition complète. A la date d’émission des tarifs, certains produits qui y figurent peuvent ne pas être encore commercialisés.

barèmes des remises qui comportent l’indication des réductions de prix

applicables à chaque situation du client, qu’elle soit instantanée ou prise escompte sur une période donnée.

  1. Informations aux clients :

Indépendamment des Conditions Générales de Vente, EPSITRONIC SAS fait connaître à ses clients, par écrit ou verbalement, les informations techniques et commerciales sur les différents produits qu’elle vend. Ces renseignements n’ont qu’une valeur indicative, EPSITRONIC SAS se réservant d’introduire ou de constater l’introduction de modifications de présentation interne et externe ou de performance ne changeant pas les caractéristiques ou les propriétés essentielles  des produits portant les mêmes références de modèle. En cas de modification de ce genre, il est loisible à un client dont la Commande n’est pas encore expédiée, de modifier celle-ci en conséquence. La communication des tarifs, catalogues et prospectus engage la société pour la période pendant laquelle ils sont en vigueur ; cependant elle ne comporte aucune obligation de fournir la totalité des articles qui y figurent.

  1. Ouverture de compte

Toute première commande ne sera honorée qu’à la condition d’un paiement à la commande. Tout futur client doit demander l’ouverture d’un compte numéroté dans les écritures comptables et les codes commerciaux de EPSITRONIC SAS .

Celle-ci est conditionnée notamment à la fourniture des renseignements comptables et financiers permettant la fixation d’un encours maximal de crédit. Aussi longtemps qu’un client n’est pas titulaire d’un compte ou si celui-ci vient à être clos, EPSITRONIC SAS lui appliquera pour les ventes les prix  de base figurant dans ses tarifs et s’abstiendra de lui consentir tout crédit. La faculté d’encours de crédits s’applique à toutes les formes de règlement, par traite acceptée à 30 jours, par paiement dit « comptant », par paiement contre remboursement. Seuls y échappent les chèques certifiés, les Chèques de banque et, après parfait encaissement, le règlement préalable à la livraison. L’encours n’est crédité du montant des règlements qu’après encaissement effectif des paiements, quel qu’en soit le moyen. Le montant maximal de l’encours de crédit, tel que fixé à l’ouverture du compte est communiqué au client. Il est sujet à révision en hausse ou en baisse en fonction des renseignements et informations fournis par le client ou recueillis par EPSITRONIC SAS .

  1. Commandes :

Les commandes sont faites selon les usages par les voies appropriées à chaque client :

– Par bon de commande écrit, par courrier postal, télécopie ou courrier électronique. EPSITRONIC SAS n’émet pas d’accusé de réception sauf pour une commande présentant des particularités exceptionnelles. Aucune modification postérieure à une commande ne pourra être acceptée, sauf accord écrit de EPSITRONIC SAS et sous réserve que les frais soient supportés par le client.

  1. Expédition/livraison

Les expéditions et les installations/formations ont lieu dans un délai de 5 à 20 jours ouvrables après la réception de la commande, sauf dans les périodes d’activité exceptionnelles ou en cas de circonstances imprévues (conditions climatiques, grèves…) Le même délai s’applique pour les marchandises en reliquat, à partir du jour où leur déblocage est possible. Ce délai n’est donné qu’à titre indicatif et sauf accord exprimé par écrit par EPSITRONIC SAS à réception de la commande, un retard ou une non-conformité de la livraison ne pourra donner lieu au versement d’aucune indemnité de la part de EPSITRONIC SAS , à retenue ni annulation de commande. Les livraisons sont faites au domicile commercial du client ou dans l’un de ses établissements ou sur l’un de ses sites à équiper. Les frais de transport sont à la charge du client, ils sont établis sur une base forfaitaire. Toute demande d’acheminement particulier (destination, délai) fait l’objet d’une imputation des frais d’expédition, dont le montant est communiqué au client à réception de sa commande. EPSITRONIC SAS ne prend pas en charge la responsabilité du transport et refacture le cas échéant les frais au client. Si pour une raison quelconque, la marchandise venait à être refusée, son retour et sa réexpédition ultérieure seront faits aux frais du client défaillant. En cas de dommage (avaries ou manquants) le client devra inscrire sur les documents de transport des réserves claires, précises et complètes, confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée AR et copie à EPSITRONIC SAS dans les trois jours de la réception, conformément à l’article 105 du code de Commerce.

  1. Réserve de propriété

EPSITRONIC SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens, dans les conditions de l’article 10 des présentes CGV. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison, au transfert au client des risques de pertes ou de détérioration des biens ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner. La clause de réserve de propriété comme les modalités d’expédition de la marchandise ne modifient en rien le principe que celle-ci voyage aux risques et périls du client.

  1. Prix

Le prix à payer par le client est calculé sur la base du tarif en vigueur au moment de la facturation du produit et compte tenu des barèmes et autres conditions qui lui sont applicables. Il est établi pour chaque expédition une ou plusieurs factures tenant compte des obligations légales et des conditions individuelles ci-dessus rappelées. La facture est expédiée au client dans le plus court délai suivant la fin de la préparation de la marchandise

  1. Conditions de paiement

Toute commande ne sera honorée qu’à la condition d’un paiement de 50% du montant total TTC à la commande et d’un solde à réception de facture, sauf encours accordé par EPSITRONIC SAS , accordant un paiement à 30 jours. Au cas où le paiement interviendrait au-delà du délai normal, EPSITRONIC SAS appliquera au client une pénalité de 40€ HT et de 1.25% d’intérêt par mois de retard. Lorsque EPSITRONIC SAS accorde un dépassement temporaire de l’encours, il peut exiger que la livraison soit faite « contre remboursement à la livraison » par remise d’un chèque au transporteur contre livraison de la marchandise. Un tel paiement comporte débit d’encours comme les autres formes de paiement. Le client bénéficie, dans ce cas, du même escompte qu’au cas précédent, mais celui-ci est automatiquement porté sur le montant de la facture. L’absence de remise de chèque à la réception de la marchandise annule automatiquement la vente, sans qu’il puisse y avoir lieu à paiement ultérieur.

  1. Défaut de paiement

Constitue un défaut de paiement toute modification d’une traite non acceptée par EPSITRONIC SAS , le non-paiement  à l’échéance d’une traite, le défaut de provision totale ou partielle du chèque, le retard sans justification dans l’envoi d’un chèque ou d’une traite acceptée. Tout défaut de paiement entraîne  l’exigibilité immédiate de toute somme due à quelque titre que ce soit, la suspension immédiate des livraisons par EPSITRONIC SAS , l’application de pénalités pour retard de paiement. Les frais bancaires financiers, accessoires de transports etc… occasionnés par les défaillances mentionnées ci-dessus sont à la charge du client. En application de la réserve de propriété définie à l’article 7 ci-dessus, le client est tenu de restituer, à la première demande de EPSITRONIC SAS  ,les produits restés la propriété de EPSITRONIC SAS et dont il est détenteur, en les apportant à ses frais ou en les remettant à toute personne désignée par celle-ci. La marchandise pourra également faire l’objet, à l’initiative de EPSITRONIC SAS , d’une demande de restitution immédiate devant le juge des référés statuant par simple ordonnance et dont les frais incomberont au client.

  1. Garantie contractuelle

EPSITRONIC SAS garantit à ses clients la qualité des produits qu’elle commercialise. EPSITRONIC SAS garanti que les produits sont conformes aux spécifications et ne présentent pas de vices cachés. La durée de cette garantie est de 1 an à compter de la date de livraison du produit et nulle intervention ne saurait la protéger. En aucun cas le client ne pourra se prévaloir de défauts des produits pour suspendre son obligation de paiement. La seule obligation incombant au vendeur sera la réparation dans ses ateliers ou le remplacement du produit reconnu défectueux. Seuls les frais de transport retour sont à la charge de EPSITRONIC SAS , sauf en cas de transport express. Tout retour de produit doit être expédiée au service après-vente ,accompagné d’un numéro de retour valide préalablement attribué par EPSITRONIC SAS ,d’une note détaillant la panne et du bon de livraison de EPSITRONIC SAS ou à défaut d’une copie de la facture. Ne sont pas garantis :

L’usure normale du produit (piles, accumulateurs)

L’accident extérieur (utilisation anormale, dégradations volontaires, montage erroné, utilisation d’accessoires non approuvés, défaut d’entretien, de surveillance, de stockage, intempéries, foudre)

La modification ou la réparation du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur

Les dispositions qui précèdent ne s’opposent en rien à la mise en œuvre de la garantie légale visée aux articles 1641 et suivants du Code civil. Concernant l’utilisation de la biométrie, EPSITRONIC SAS informe le client  que l’utilisation de la biométrie est soumise à autorisation de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) et que cette demande d’autorisation doit être effectuée par le client. EPSITRONIC SAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour défaut d’information.

  1. Limitation de responsabilité

EPSITRONIC SAS n’est pas responsable des dommages de toute nature (corporels, matériels, immatériels) qui pourraient découler de manière directe ou indirecte d’un mauvais fonctionnement ou d’une panne des produits. En conséquence, le client s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant l’ensemble de ces risques et obtenir de l’assureur renonciation à recours contre EPSITRONIC SAS .

  1. Présentation des produits

Le client s’engage à ne pas retirer ou cacher les marques EPSITRONIC SAS , logotypes, numéros de série ou mentions quelconques apposées sur les produits, et à n’apporter aucune modification de quelque nature que ce soit tant sur les marques, logotypes ou numéros de série que sur les produits (exception faite lorsque le client demande une autorisation écrite à EPSITRONIC SAS pour apposer  son propre logo dans le logiciel)

  1. Exportation ou revente

Les produits étant soumis au contrôle de destination finale, le client doit avant toute revente ou exportation, s’assurer de l’accord des autorités compétentes, françaises ou étrangères.

  1. Fixation des droits des parties

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’un quelconque de ses droits ne peut être interprété comme l’abandon de son droit à se prévaloir, à tout moment et sans préavis, de l’ensemble de ses droits dans le cadre des présentes, y compris de celui dont il ne s’est point prévalu.

  1. Contestations

Toutes contestations concernant l’activité commerciale de EPSITRONIC SAS et ses relations avec ses clients, anciens clients et éventuels clients, qu’elles comportent ou non référence aux présentes conditions sont de la compétence des juridictions compétentes du ressort du siège social de EPSITRONIC SAS établi à CRETEIL (94)